Conditions d’utilisation

01Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de TRAXO, logiciel en ligne de gestion et de suivi des livraisons accessible à l’adresse app.gettraxo.app, édité par l’équipe TRAXO établie à Cotonou (Bénin), entreprise en cours d’immatriculation.

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions ainsi que la politique de confidentialité. Si vous utilisez TRAXO pour le compte d’une entreprise, vous déclarez être autorisé à l’engager.

02Définitions

• Espace : l’environnement TRAXO d’une entreprise cliente, avec ses membres, ses livreurs et ses données.
• Propriétaire : la personne qui a créé l’espace ; elle gère la facturation et les accès.
• Membres : managers et opérateurs invités par le propriétaire ou un manager.
• Livreurs : personnes qui utilisent l’application livreur pour le compte de l’entreprise.
• Destinataires : clients de l’entreprise qui reçoivent une livraison et, le cas échéant, un lien de demande ou de suivi.

03Le service

TRAXO permet notamment de : recevoir des demandes de livraison (lien envoyé au client ou saisie par l’équipe), créer et attribuer des commandes, organiser les tournées, suivre les livreurs sur une carte, envoyer un lien de suivi, enregistrer les preuves de livraison et les paiements à la livraison, gérer les incidents et produire des rapports.

Nous faisons évoluer le service régulièrement. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité ; si une modification réduit de façon importante le service auquel vous avez souscrit, nous vous prévenons à l’avance.

04Votre compte

• Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour.
• Vous gardez votre mot de passe secret et vous nous prévenez sans attendre en cas d’utilisation non autorisée.
• Vous êtes responsable des actions réalisées avec votre compte. Nous recommandons d’activer la double authentification.
• Le propriétaire décide qui accède à l’espace et avec quel rôle ; il retire l’accès des personnes qui ne travaillent plus avec l’entreprise.

05Mode aperçu, prix et paiement

Un nouvel espace démarre en mode aperçu : vous découvrez TRAXO, mais certaines actions sont réservées aux espaces activés.

TRAXO se paie à la commande, sans abonnement ni engagement. Chaque commande créée est débitée d’un portefeuille prépayé, au prix indiqué dans Paramètres › Facturation, en francs CFA (FCFA). Ce prix baisse avec le nombre de commandes du mois, compté depuis le 1er à minuit dans le fuseau de votre espace, sans les commandes remboursées (paliers affichés sur la même page). Le solde du portefeuille n’expire pas. Les premières commandes d’un nouvel espace sont offertes : leur nombre est indiqué sur la page Facturation, une seule fois par personne, et elles ne sont pas débitées. Une commande annulée avant le départ du livreur est remboursée sur le portefeuille.

Le portefeuille se recharge par Mobile Money ou par carte, à partir du montant minimal indiqué ; certaines recharges donnent droit à un bonus. Un découvert limité, indiqué sur la page Facturation, vous permet de terminer une journée en cours ; il est déduit de la recharge suivante. Le solde du portefeuille n’est ni remboursable en espèces ni transférable à un autre espace.

Certaines options (par exemple les rapports Premium) ont leur propre prix, affiché avant tout achat ; elles ne sont jamais débitées sans votre action.

Révision du prix par commande. Le prix par commande et ses paliers sont indexables. Ils peuvent être révisés, au plus une fois tous les 12 mois, pour tenir compte de l’évolution de l’indice harmonisé des prix à la consommation (IHPC) publié par l’INStaD et de nos coûts directs de fonctionnement (hébergement, cartographie, envoi des messages, frais des opérateurs de paiement). Toute hausse vous est annoncée par e-mail et dans l’application au moins 30 jours à l’avance, avec le nouveau prix et sa date d’application ; elle ne s’applique qu’aux commandes créées après cette date. Les commandes déjà débitées et les bonus déjà crédités ne sont pas modifiés. Le solde du portefeuille reste exprimé en francs CFA. Si vous n’acceptez pas la hausse, vous pouvez cesser d’utiliser TRAXO et fermer votre espace sans frais.

06Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser TRAXO pour une activité légale. Il est notamment interdit :

• de livrer ou de faciliter la livraison de biens illicites ;
• d’accéder ou de tenter d’accéder aux données d’une autre entreprise, de contourner la sécurité ou les limites du service ;
• de perturber le service (surcharge volontaire, robots non autorisés, code malveillant) ;
• d’envoyer des messages non sollicités aux destinataires ou d’utiliser leurs coordonnées à d’autres fins que la livraison ;
• de revendre ou de mettre le service à disposition de tiers sans notre accord écrit ;
• d’utiliser le suivi des livraisons ou les données de vos livreurs à d’autres fins que l’organisation des livraisons.

Sécurité des livreurs. Vous restez responsable du choix de vos clients et de la sécurité de vos livreurs. Pour une commande à risque (nouveau client, lieu isolé, livraison de nuit, montant élevé à encaisser), vous vérifiez le client avant le départ du livreur, par exemple par un appel, et vous pouvez masquer la position du livreur pour cette commande. TRAXO limite par défaut ce que le destinataire voit de son livreur (zone approximative tant qu’il est loin, prénom seul) et met à votre disposition une alerte de sécurité dans l’application livreur ainsi que le journal des ouvertures du lien de suivi.

07Vos données et celles de vos clients

Les données que votre entreprise enregistre dans TRAXO lui appartiennent. Pour les données de ses clients et de ses livreurs, votre entreprise est responsable du traitement et TRAXO agit en sous-traitant : nous les traitons uniquement pour fournir le service, selon vos instructions, avec les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité.

Lien de suivi. Le lien de suivi envoyé au destinataire est personnel et réservé à la réception de sa livraison. Il est interdit de le transmettre ou de l’utiliser pour suivre ou approcher un livreur à d’autres fins. Les ouvertures du lien sont enregistrées et peuvent être communiquées aux autorités. Ces règles sont rappelées sur la page de suivi.

Votre entreprise s’engage à informer ses clients et ses livreurs de l’utilisation de leurs données (notamment le suivi GPS pendant le service), à disposer d’une base légale pour les traiter et à accomplir, le cas échéant, ses propres formalités auprès de l’APDP.

Vous pouvez à tout moment exporter vos données (rapports et exports Excel, dossiers d’incident en PDF). À la fermeture de l’espace, elles sont supprimées dans les 90 jours, sauf obligation légale de conservation.

08Propriété intellectuelle

TRAXO, son logiciel, son design, sa marque et ses contenus restent la propriété de l’éditeur. Nous vous accordons un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, tant que votre espace est ouvert. Vous conservez tous les droits sur vos données et votre logo, que vous nous autorisez à afficher dans le service (par exemple sur les pages de suivi de vos clients).

09Disponibilité et assistance

Nous mettons tout en œuvre pour que TRAXO soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir une disponibilité sans interruption : maintenance, réseau mobile, prestataires techniques. Les opérations de maintenance importantes sont, si possible, annoncées à l’avance. L’assistance est joignable à support@gettraxo.app.

10Responsabilité

TRAXO est un outil d’organisation : votre entreprise reste seule responsable de ses livraisons, de ses livreurs, des biens transportés et des sommes encaissées.

Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de notre part et se limite aux dommages directs, dans la limite des sommes payées pour le service au cours des 12 derniers mois. Nous ne répondons pas des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle), ni des dommages causés par un usage non conforme, une information inexacte ou un événement indépendant de notre volonté.

TRAXO n’est pas responsable des agissements de vos clients ou de tiers envers vos livreurs, notamment de l’usage malveillant d’un lien de suivi que vous leur avez transmis.

Sur réquisition des autorités, TRAXO communique les informations dont il dispose (journal des ouvertures du lien de suivi, positions, alertes de sécurité), dans les limites prévues par la loi.

11Suspension et résiliation

• Vous pouvez fermer votre espace à tout moment en écrivant à support@gettraxo.app ; nous vous proposons un export de vos données avant la suppression.
• Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave à ces conditions, de risque pour la sécurité ou d’impayé, après vous en avoir informé, sauf urgence.

12Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements importants vous sont annoncés par e-mail ou dans l’application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez fermer votre espace avant cette date.

13Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit béninois. En cas de différend, nous cherchons d’abord une solution amiable : écrivez-nous à support@gettraxo.app. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Cotonou.

14Nous contacter